On accepte tous l’avoir envoyé par la compagnie après un vol retardé, sauf que l’indemnité de 600 euros devait être payée en argent

Un vol qui atterrit avec plus de trois heures de retard ouvre droit à une indemnité pouvant grimper jusqu’à 600 euros. Le problème ne se situe pas dans le montant, mais dans la monnaie de paiement : de nombreuses compagnies proposent un avoir, un bon de voyage ou des miles à la place des espèces, et des milliers de passagers valident cette offre sans savoir qu’ils avaient parfaitement le droit d’exiger un virement bancaire classique.

Le texte qui encadre tout cela ne date pas d’hier. Le règlement 261/2004/UE établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important, un texte qui fête ses vingt ans et qui a révolutionné les droits des voyageurs. Vingt ans d’existence, et pourtant l’article qui protège concrètement le portefeuille des passagers reste largement ignoré.

Un barème clair, une règle de paiement tout aussi nette

Le montant de l’indemnisation dépend uniquement de la distance parcourue, jamais du prix du billet acheté. Les indemnités s’élèvent à 250 € pour un vol de moins de 1 500 km, 400 € pour un vol intra-UE de plus de 1 500 km ou un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE, et 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE, en cas de retard de 3 heures ou plus à l’arrivée. Un Paris-New York retardé de quatre heures ou plus déclenche donc le plafond, indépendamment du fait que le siège ait été réservé en dernière minute ou six mois à l’avance.

Ce qui change tout, c’est la façon dont cet argent doit arriver dans les mains du passager. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. l’argent liquide reste la règle par défaut. Le bon d’achat n’est qu’une exception, et cette exception ne peut exister sans un feu vert explicite et écrit de la personne concernée.

Le clic qui coûte cher : comment le voucher s’impose sans qu’on s’en rende compte

Voilà où le bât blesse. Les compagnies aériennes, dans leurs formulaires en ligne, présentent souvent l’avoir comme l’option la plus rapide, parfois la seule mise en avant visuellement. Un bouton, une case pré-cochée, un clic distrait après une nuit blanche à l’aéroport, et le passager a techniquement donné son accord signé au sens du règlement. La Direction générale de l’Aviation civile est pourtant limpide sur ce point : l’indemnisation est versée sous forme de bon de voyage et ou d’autre service uniquement avec l’accord signé du passager, et en l’absence d’accord écrit, l’indemnisation doit être versée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque.

Que Choisir formule la même règle sans détour. La compagnie est tenue d’indemniser en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.), et elle ne peut régler sous forme d’avoir ou de bon d’achat qu’avec un accord écrit du passager. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs eu l’occasion de préciser ce que recouvre réellement ce fameux accord. Dans un arrêt rendu en mars 2024, elle s’est penchée sur la question de savoir si la simple création d’un compte de fidélité pour recevoir des miles pouvait valoir consentement au sens de l’article 7.3, une pratique que certaines compagnies avaient tendance à considérer comme acquise un peu trop facilement.

Récupérer son dû : la marche à suivre, même après avoir accepté un voucher

Bonne nouvelle pour ceux qui ont déjà cliqué sans réfléchir : rien n’est perdu si l’accord n’a pas été formalisé par écrit et signé dans les règles. Une simple case cochée sur un site internet, sans mention explicite renonçant au paiement en espèces, ne suffit généralement pas à éteindre la créance. Le passager peut alors adresser une réclamation écrite à la compagnie, en recommandé avec accusé de réception, en demandant explicitement la conversion du bon d’achat en virement bancaire.

La procédure a toutefois changé depuis le début de l’année. Depuis le 6 février 2026, une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage est obligatoire avant tout recours judiciaire, sans quoi la demande sera déclarée irrecevable par le tribunal. Cette étape s’applique aux nouvelles réclamations, une obligation qui ne s’applique pas si la réclamation initiale remonte avant le 5 août 2025. Pour les dossiers plus anciens, direction le tribunal judiciaire, avec en pièce jointe l’ensemble des échanges prouvant qu’aucun accord signé n’a jamais renoncé au paiement en argent.

Un détail mérite d’être connu avant de renoncer à réclamer : le délai pour agir est loin d’être expiré après quelques mois. Le délai de prescription est de 5 ans en France, conformément à l’article 2224 du Code civil. Un voucher glissé dans un tiroir depuis deux ou trois ans, jamais utilisé faute de nouveau voyage prévu, peut donc encore être converti en virement bancaire, à condition de retrouver la trace de ce fameux clic un peu trop rapide et de démontrer qu’aucune signature n’a jamais validé cet abandon des espèces.

Sources : droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr | eur-lex.europa.eu | air-indemnite.com